Institut national de sécurité sociale : le gouvernement veut fusionner la CRT et l’INAM

Vendredi 6 novembre 2026, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant création de l’Institut national de sécurité sociale (INSS). Ce nouvel organisme doit fusionner la Caisse de retraites du Togo (CRT) et l’Institut national d’assurance maladie (INAM), afin de gérer dans une seule structure la retraite et l’assurance maladie des agents publics.

Le texte reste un projet de loi à ce stade. Il doit encore passer devant le Parlement, et le communiqué du Conseil des ministres n’annonce aucune date d’entrée en vigueur.

Institut national de sécurité sociale : deux organismes réunis en un seul

Aujourd’hui, la couverture sociale des agents publics et assimilés repose sur deux structures. La CRT gère les pensions, tandis que l’INAM s’occupe de l’assurance maladie.

Le gouvernement reproche à cette organisation trois défauts :

• la multiplication des démarches pour les bénéficiaires ;
• le dédoublement des structures et des charges de gestion ;
• des disparités dans la qualité des services.

Concrètement, l’Institut national de sécurité sociale gérera les régimes de retraite et d’assurance maladie au sein d’une même institution. Le gouvernement annonce un guichet unique pour les assurés et une mise en commun des ressources.

Aujourd’hui, un agent à la retraite traite sa pension avec la CRT et sa couverture santé avec l’INAM. Le guichet unique doit réunir ces démarches au même endroit, selon le gouvernement, qui n’en détaille pas encore le fonctionnement.

Il en attend une meilleure qualité de service, ainsi qu’un système de protection sociale plus efficace et plus pérenne, pour les agents et leurs familles, pendant leur carrière comme après leur départ à la retraite.

Qui est concerné par l’Institut national de sécurité sociale ?

Le communiqué cite trois catégories de personnes :

• les agents publics civils et militaires en activité ;
• les retraités ;
• leurs ayants droit.

Les salariés du privé affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ne sont pas cités dans le texte.

Le dossier s’inscrit dans un chantier plus large. Le Togo a engagé depuis 2024 le déploiement progressif de l’Assurance maladie universelle à l’ensemble de la population, comme l’a rappelé cette semaine à Lomé un symposium consacré à l’assurance santé.

La CRT a déjà engagé plusieurs changements cette année. Elle migre ses paiements vers les comptes bancaires et le Mobile Money. Avec la CNSS, elle a aussi lancé une liquidation coordonnée des pensions pour les travailleurs ayant changé de statut. Reste à voir comment ces dispositifs seront repris par l’Institut national de sécurité sociale.

Les questions qui restent sans réponse

Attention toutefois : le communiqué ne donne que les grandes lignes de la réforme. Plusieurs points concrets ne sont pas précisés :

• la date à laquelle l’Institut national de sécurité sociale remplacera effectivement la CRT et l’INAM ;
• le sort des cotisations et des taux actuels ;
• le devenir des cartes d’assurance et des dossiers en cours ;
• la situation du personnel des deux organismes ;
• l’avenir des missions de l’INAM dans l’Assurance maladie universelle, qui s’appuie aujourd’hui sur des bureaux conjoints avec la CNSS.

Ce que cela change pour les agents publics et les retraités

Pour l’instant, le communiqué n’annonce aucune démarche à accomplir.

Les prochaines étapes à suivre sont le dépôt du texte au Parlement, son vote, puis la publication des règles d’organisation du futur institut.

• Aucun changement d’interlocuteur n’est annoncé à ce stade pour vos pensions ou vos soins.
• À terme, la retraite et l’assurance maladie devraient passer par un seul organisme.
• Méfiez-vous de toute personne qui réclamerait de l’argent ou vos documents au nom de l’INSS : aucune inscription n’a été annoncée.

Le gouvernement présente cette réforme comme un pas vers un système « plus intégré, équitable et durable ». Reste à voir ce que prévoira le texte final après son examen au Parlement, et comment l’Institut national de sécurité sociale sera mis en place.