Une affaire foncière qui semblait ordinaire a pris une tournure inattendue. Une simple empreinte digitale contestée sur un contrat de vente a suffi à faire annuler une décision de la Cour d’appel du Togo. La Cour suprême a rendu son arrêt, et les conséquences pourraient être lourdes pour les acheteurs de terrains relevant du droit coutumier.
Tout part d’un conflit autour d’un terrain. La succession d’une personne décédée, représentée par deux femmes, affirme être la véritable propriétaire d’une parcelle. Elle saisit la justice pour demander l’annulation d’une vente faite entre d’autres personnes, ainsi que l’expulsion des occupants.
Un défaut de motivation qui coûte cher
En première instance, le tribunal rejette la demande. La Cour d’appel confirme. Mais la succession ne lâche pas et se pourvoit en cassation devant la Cour suprême. Son premier argument porte sur un vice de procédure. Devant la Cour d’appel, elle avait contesté l’empreinte digitale figurant sur le contrat de vente, affirmant qu’elle n’appartenait pas à la personne concernée. Elle avait demandé une expertise, mais la Cour d’appel n’a jamais répondu à cette demande.
La Cour suprême lui donne raison. Elle rappelle qu’un juge doit répondre aux arguments importants des parties. En ignorant la demande d’expertise sur l’empreinte digitale, la Cour d’appel a commis un défaut de motivation. Sa décision est donc annulée sur ce point.
Droit coutumier contre droit moderne
Le second argument est tout aussi lourd de conséquences. La Cour d’appel avait reconnu la propriété de l’acheteur en se basant sur la « prescription acquisitive » : une personne peut devenir propriétaire si elle occupe un bien longtemps dans certaines conditions.
Mais la Cour suprême explique que cette règle ne s’applique pas au droit coutumier. Or le terrain litigieux relève du droit coutumier, pas du code civil moderne. En droit coutumier, la propriété d’un terrain ne disparaît pas simplement parce qu’on ne l’utilise pas pendant longtemps. La Cour d’appel a donc mal appliqué la loi.
Au final, la Cour suprême annule la décision. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle formation de la Cour d’appel pour être rejugée correctement. Une décision qui rappelle aux juges l’importance de répondre à tous les arguments, et de bien identifier le droit applicable en matière foncière.
Source : Arrêt de la Cour suprême du Togo
