C’est une affaire qui a duré près de trois décennies. Une institutrice togolaise a vu tous ses biens brûler dans un incendie sur la route nationale n°1 en l’an 2000. Parmi les objets détruits : des vêtements, des ustensiles, mais aussi des bijoux en or et en pierres précieuses, ainsi que des documents irremplaçables comme ses diplômes et ses actes de naissance.
Les faits remontent à l’an 2000. L’institutrice devait quitter sa ville pour être affectée à Lomé. Pour transporter ses bagages, elle loue un véhicule appartenant à un homme, conduit par un chauffeur. Pendant le trajet, sur la route nationale n°1, le véhicule prend feu. L’incendie détruit tous ses biens.
Un premier jugement favorable à Tsévié
La victime saisit la justice en 2001. Elle attaque à la fois le conducteur et le propriétaire du véhicule. Le tribunal de première instance de Tsévié rend sa décision en 2003. Il condamne le propriétaire du véhicule à verser à la victime une somme de 11 550 000 FCFA pour réparer les dommages. L’assurance est en revanche mise hors de cause.
Le propriétaire n’est pas d’accord et fait appel. Mais il commit une erreur fatale. Il ne dépose pas les arguments écrits qui expliquent pourquoi il conteste le jugement. Il laisse traîner la procédure pendant plus de deux ans sans agir.
La Cour suprême rejette le pourvoi
Face à cette inaction, la victime demande à la Cour d’appel de constater que l’appelant ne fait rien. La Cour d’appel lui donne raison. L’appel est déclaré caduc, sans effet, et le jugement initial est confirmé : le propriétaire doit payer.
Le propriétaire se tourne alors vers la Cour suprême. Il conteste la responsabilité et le montant des dommages qu’il juge arbitraire. Mais la Cour suprême ne lui donne pas raison. Elle explique que la Cour d’appel n’a jamais examiné ces arguments, puisque l’appelant n’avait même pas déposé ses conclusions.
La Cour suprême rejette le pourvoi. Le propriétaire est définitivement condamné à payer les 11 550 000 FCFA à la victime. Une leçon de droit importante : faire appel sans défendre son appel équivaut à un abandon.
Source : Arrêt de la Cour suprême du Togo
