La Cour de justice de la CEDEAO a rendu le 29 janvier 2026 son jugement sur la réforme constitutionnelle togolaise de 2024. Une décision nuancée que l’opposition présente comme une victoire et que le gouvernement peut interpréter comme une confirmation du statu quo. Actu Lomé fait le point.
Une affaire portée par une large coalition de l’opposition
À l’origine de la procédure, une coalition inédite d’organisations : la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA), les Forces Démocratiques pour la République (FDR), ainsi que plusieurs autres partis politiques et organisations de la société civile togolaise. Ensemble, ils contestaient la légalité et la régularité du processus ayant conduit à l’adoption de la nouvelle Constitution de 2024, qui a instauré la Ve République togolaise.
Selon eux, cette réforme avait été menée en violation des principes démocratiques consacrés par les instruments juridiques de la CEDEAO et de l’Union africaine, sans consensus politique suffisant et dans un contexte marqué par le report des échéances électorales. Devant la Cour, ils demandaient l’annulation de la réforme constitutionnelle, l’organisation de consultations nationales inclusives et la condamnation de l’État togolais aux frais de procédure.
Ce que la Cour a reconnu sur l’affaire de la réforme constitutionnelle de 2024
Sur un point essentiel, la juridiction communautaire a donné raison aux requérants. Elle a estimé que la réforme constitutionnelle de 2024 soulevait des difficultés au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cet article protège le principe de l’alternance démocratique contre les révisions constitutionnelles susceptibles de le compromettre, qu’il s’agisse de coups d’État militaires ou de modifications institutionnelles portant atteinte aux mécanismes d’alternance au pouvoir.
C’est une reconnaissance juridique que l’ANC a immédiatement présentée comme une confirmation du bien-fondé de ses contestations. Le parti y voit un désaveu du pouvoir en place et maintient sa qualification de « coup d’État constitutionnel« , appelant les citoyens à poursuivre leur mobilisation.
Ce que la Cour a refusé
Mais la décision ne s’arrête pas là et c’est précisément ce que certaines lectures politiques tendent à occulter. La Cour a rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs demandes centrales des requérants. Elle n’a pas ordonné l’annulation de la réforme constitutionnelle. Elle n’a pas imposé l’organisation d’un dialogue national. Elle n’a pas reconnu d’atteinte au droit des citoyens de participer à la vie publique. Et elle n’a pas mis les frais de procédure à la charge de l’État togolais.
En conséquence, la Constitution de la Ve République togolaise reste en vigueur. Le jugement constitue essentiellement un rappel des principes démocratiques auxquels les États parties à la Charte africaine se sont engagés à se conformer sans en tirer de conséquences juridiques immédiates sur l’ordre institutionnel togolais.
Une décision nuancée que chaque camp s’approprie
Le jugement de la CEDEAO apparaît ainsi comme une décision à double lecture. Les requérants ont obtenu la reconnaissance d’une violation liée aux principes de l’alternance démocratique, une victoire symbolique et juridiquement documentée. Mais toutes leurs demandes pratiques ont été rejetées, ce que le gouvernement peut légitimement considérer comme une confirmation de la validité de la réforme en vigueur.
Dans le droit international, la reconnaissance d’une violation sans sanction n’est pas sans portée. Elle crée un précédent, engage la responsabilité d’un État, et peut peser dans les discussions futures sur la gouvernance au Togo. Mais elle ne change pas, pour l’heure, la réalité institutionnelle du pays.
Ce que ce jugement dit de l’avenir
Ni victoire totale pour l’opposition, ni blanc-seing pour le gouvernement. Le jugement de la Cour de justice de la CEDEAO rappelle que la question de la réforme constitutionnelle togolaise reste ouverte, dans les esprits, dans le débat public, et désormais dans les archives de la justice régionale africaine. La suite appartient aux Togolais.
