Assurance à crédit : interdite depuis 15 ans, encore pratiquée, les assureurs réagissent

L’assurance à crédit est interdite depuis 2011 dans les pays de la zone CIMA, dont le Togo, mais elle n’a pas disparu. Réunis à Lomé depuis le lundi 2 novembre 2026 pour le 12e forum de la FANAF, les assureurs africains ont cherché comment faire enfin respecter la règle. Pour les assurés, l’enjeu est simple : un contrat non payé ne devrait pas protéger, et les primes impayées peuvent mettre en danger l’indemnisation des sinistres.

Le thème du forum tient en une formule : « Pas de prime, pas de garantie : quinze ans après, reprendre la main sur l’article 13 du Code CIMA ». La Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines (FANAF) l’a organisé avec l’Association professionnelle des sociétés d’assurance du Togo (APSAT), rapporte le quotidien d’État Togo-Presse. Les travaux étaient prévus sur deux jours.

Qu’est-ce que l’assurance à crédit ?

C’est le fait d’être couvert par un contrat sans avoir encore payé sa prime, la somme due à l’assureur. Le 11 avril 2011, à N’Djaména, les ministres chargés des Assurances de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) ont adopté une réforme de l’article 13 de leur code commun. Depuis, un contrat ne prend effet ou n’est renouvelé qu’après le paiement effectif de la prime.

Les ministres voulaient alors assainir les comptes des compagnies, plombés par les arriérés. Le ministre togolais de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture universelle et des Assurances, Jean-Marie Koffi Tessi, a rappelé que cette réforme avait d’abord produit ses effets, avec des bilans plus sains et moins d’impayés. Il y voit, selon Togo-Presse, « l’un des plus puissants vecteurs de crédibilité » du marché.

Pourquoi la règle n’est plus respectée

Le ministre a pourtant déploré un relâchement progressif. Les rapports d’activité et les analyses du marché le montrent, a-t-il expliqué : la course aux clients et une concurrence mal maîtrisée, notamment autour des grands comptes, ont ramené les vieilles habitudes et les arriérés de primes.

Le site République togolaise ajoute un point délicat inscrit au programme : les contrats de l’État et de ses démembrements, dont le paiement pose lui aussi problème. Pour les compagnies, ces primes impayées, parfois impossibles à recouvrer, pèsent sur la trésorerie et menacent leur solvabilité.

Le président de l’APSAT, André Apélété Azibli, a résumé la position de la profession devant les participants : « Il n’y a pas de marché solide sans discipline, pas de croissance durable sans équilibre financier et pas de confiance sans respect des engagements. »

Les solutions sur la table

• Un suivi de l’article 13 : l’APSAT propose un dispositif chargé de contrôler son application.
• Une charte contraignante : elle viserait les intermédiaires, qui collectent les primes puis les reversent aux compagnies.
• Le paiement numérique : Jean-Marie Koffi Tessi compte sur ces outils, notamment le paiement mobile, pour sécuriser l’encaissement et le reversement.
• Un engagement commun : les travaux doivent aboutir à un projet de mémorandum de coopération entre la FANAF et la CIMA.

Aucun texte final n’était disponible au moment de la rédaction de cet article. Le calendrier d’application de ces mesures reste donc à connaître.

Ce que cela change pour les assurés

Le droit ne change pas : la règle existe depuis quinze ans. Ce sont les facilités de paiement accordées en dehors du cadre légal que le secteur veut faire reculer. Si vous payez votre assurance auto, moto ou habitation « plus tard », sachez qu’au regard de l’article 13, votre garantie dépend du paiement effectif de la prime. Mieux vaut le vérifier avant un sinistre qu’après.

Quelques réflexes simples permettent de se protéger :

• payez la totalité de la prime avant de prendre la route ou de considérer votre contrat comme actif ;
• demandez un reçu et une attestation portant les dates de début et de fin de la garantie ;
• gardez une trace de chaque paiement, par exemple avec un paiement mobile ;
• en cas de doute sur un intermédiaire, appelez directement la compagnie d’assurance.

Le sujet rejoint deux dossiers déjà ouverts au Togo. Le ministre a réuni les acteurs du secteur fin octobre pour accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents. Et selon les autorités, environ 40 % des véhicules du pays rouleraient sans assurance. Le Mouvement Martin Luther King avait aussi dénoncé en 2025 les retards d’indemnisation. D’après République togolaise, les impayés peuvent, au bout de la chaîne, compromettre l’indemnisation des assurés.

Sources : Togo-Presse, 2 novembre 2026 ; République togolaise, 3 novembre 2026.