Lomé Actu, 30 juillet 2024 – Le ministre togolais de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du développement des territoires, Awate Hodabalo, a lancé un avertissement sévère aux maires de tout le pays. La récente directive du ministre, datée du 22 juillet, expose une question controversée autour de l’allocation des réserves administratives.
Au cœur de la controverse se trouve l’article 575 du Code foncier et domanial, une disposition légale que certains élus locaux semblent avoir négligée ou délibérément contournée. L’intervention du ministre Hodabalo fait suite à des rapports alarmants selon lesquels les conseils municipaux se livrent à des délibérations non autorisées et concluent des accords douteux concernant des terres appartenant à l’État dans leurs juridictions.
La note du ministre Awate Hodabalo sert de rappel brutal des limites juridiques qui régissent la gestion foncière au Togo. Il souligne que tout contrat, accord ou convention relatif aux réserves administratives nécessite l’autorisation préalable explicite du ministre de l’Économie et des Finances. Le non-respect de ce protocole rend ces transactions nulles et non avenues, ce qui peut entraîner de graves conséquences juridiques et administratives.
Le colonel Awate a réitéré l’importance cruciale de suivre les procédures appropriées. « Il est ainsi rappelé aux maires que la substance de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme. En effet, au sens de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’économie et de finances qui a en charge le service des domaines« , a écrit M. Awate
La déclaration finale du ministre suggère que cette question restera sous étroite surveillance dans les mois à venir.
