Lomé Actu, 30 Juillet 2024 -Le ministre de l’administration territoriale de la décentralisation et du développement des territoires (MATDDT), Awaté Hodabalo, a adressé une note aux maires, les rappelant à l’ordre concernant la gestion des réserves administratives.
Dans son message, il déplore que des conseils municipaux délibèrent et passent des accords sur des domaines fonciers appartenant à l’État, relevant de leurs compétences territoriales respectives.
Awaté Hodabalo a insisté sur le respect strict de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020, rappelant que l’article 575 du code foncier et domanial est clair à ce sujet. Pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire doit officiellement et par voie hiérarchique adresser une demande d’affectation au ministre de l’Économie et des Finances, qui gère les domaines.
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Ainsi, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances est nul et de nul effet.
Le ministre Awaté Hodabalo met un point d’honneur au respect de ces directives pour éviter des malentendus et des conflits fonciers. Les maires sont donc invités à se conformer strictement aux procédures établies pour éviter toute invalidation de leurs actions.
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