Titre fonciers au Togo : Extension de la taxe sur la plus-value aux mutations partielles
Lomé, 1ᵉʳ août 2023 (Lomé Actu) – L’Office togolais des recettes (OTR) a annoncé une extension de la taxe sur la plus-value (TPV) pour inclure désormais les mutations partielles de titres fonciers, à partir du 1ᵉʳ août 2023. Auparavant, cette taxe était perçue uniquement sur les mutations totales de titres fonciers. La mesure, conforme aux dispositions du Code Général des Impôts du Togo, s’appliquera à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles, également appelées morcellements de titres fonciers.
La TPV est une taxe due par les personnes physiques et les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits immobiliers, sauf s’ils bénéficient d’exonérations prévues par la loi. Elle concerne également les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales, qu’elles résident au Togo ou non, lors de la cession directe ou indirecte d’actions ou de parts de sociétés immatriculées au Togo. De même, les plus-values de cession des titres miniers ou des licences d’exploitation délivrées par les autorités togolaises sont également soumises à cette taxe.
Le but de cette mesure est de renforcer la régulation fiscale dans le secteur foncier et immobilier et d’assurer une meilleure collecte des revenus générés par les mutations partielles de titres fonciers. L’administration fiscale invite donc les usagers de la Direction du cadastre, de la conservation foncière et de l’enregistrement (DCCFE) à se conformer à ces nouvelles dispositions.
