Dans un récent communiqué, Jean-Pierre Fabre, président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), a demandé au gouvernement togolais de mettre en place une assise nationale afin de définir les conditions des élections législatives prochaines. Cela survient alors que le gouvernement a annoncé la tenue de ces élections d’ici fin mars prochain.
L’ANC s’est félicitée que le régime RPT/UNIR reconnaisse enfin que le découpage électoral actuel pour l’élection des députés est inéquitable. Le parti, qui dénonce depuis treize ans l’injustice caractérisant le découpage électoral relatif aux élections législatives, a pris acte du vote par l’Assemblée nationale, le 23 janvier dernier, d’une nouvelle loi organique modifiant le nombre de sièges des députés.
Dans sa lettre adressée au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du développement des Territoires, l’ANC a souligné la nécessité que le gouvernement mette en place un comité national ad hoc pour arrêter consensuellement une proposition de découpage électoral pour les législatives. Et ce, en tenant compte de la démographie et en respectant les dispositions constitutionnelles.
Le parti de Jean pierre Fabre a rappelé que la non-tenue des élections législatives dans les délais constitutionnels constitue une violation flagrante de la Constitution et du Code électoral. De plus, l’ANC a souligné que le Protocole Additionnel au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance stipule que toute réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
L’ANC a donc exhorté le gouvernement à respecter les dispositions de la constitution, du Code électoral et du protocole additionnel de la CEDEAO et à travailler en concertation avec la classe politique pour préparer et organiser les prochaines élections législatives et régionales dans un cadre de discussion et de décisions politiques favorisant le consensus.
