France : Le Conseil Constitutionnel rejette le projet de loi sur l’immigration
Le Conseil constitutionnel a rejeté une grande partie du projet de loi sur l’immigration, amputant ainsi de nombreuses dispositions restrictives acquises par la droite. Les Sages ont statué sur environ un tiers du texte, suite à quatre saisines, incluant celle d’Emmanuel Macron.
Sur les 86 articles adoptés par le Parlement, 32 sont rejetés partiellement ou complètement, à défaut de lien suffisant avec le projet de loi initial du gouvernement. Plusieurs mesures ont été ainsi écartées, notamment le durcissement de l’accès aux prestations sociales, les restrictions au regroupement familial, les mesures concernant les étudiants étrangers ainsi que les limitations du droit du sol.
Cependant, ces mesures ont été rejetées pour des raisons de procédure, sans préjuger de leur conformité à la Constitution. Trois autres articles, particulièrement l’établissement de quotas migratoires par le Parlement, ont quant à eux été censurés sur le fond, au nom de la séparation des pouvoirs.
Les Sages ont également opposé leur refus à la prise de photos et d’empreintes digitales d’un étranger sans son consentement, invoquant le manque de « garanties légales » telles que l’autorisation d’un juge ou la présence d’un avocat.
