Trente jours. C’est le délai accordé aux distributeurs de services audiovisuels pour garantir à leurs abonnés l’accès gratuit aux médias publics (TVT, Radio Lomé et Radio Kara).
Dans une lettre circulaire datée du 18 septembre 2026, la ministre de la Communication, Yawa Kouigan, rappelle aux opérateurs une obligation légale prévue par l’article 36 de la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019. Malgré l’existence de cette disposition, cette obligation n’est pas respectée partout.
Que dit la loi ?
L’article 36 de la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 relative à la communication audiovisuelle est clair : tout distributeur doit mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les services des médias audiovisuels publics.
Cette disposition vise à garantir que chaque citoyen togolais, quel que soit son opérateur ou son bouquet, puisse accéder aux chaînes et stations publiques. Un principe fondamental dans un pays où les médias publics jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’information officielle, l’éducation et la cohésion nationale.
Malgré l’existence de cette disposition légale, force est de constater que cette obligation n’est pas respectée partout. Les chaînes et stations publiques ne sont pas systématiquement accessibles dans tous les bouquets. Quelle que soit la raison, la ministre de la Communication a décidé de passer à l’action.
Ce que doivent faire les opérateurs
Les opérateurs concernés doivent se mettre en conformité dans le délai de 30 jours imparti. Ils doivent également communiquer, à l’expiration de ce délai, les dispositions prises pour respecter la loi, via l’adresse [email protected].
Concrètement, chaque distributeur doit s’assurer que la TVT, Radio Lomé et Radio Kara sont accessibles gratuitement à tous ses abonnés, sans condition d’abonnement supplémentaire ni surcoût.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Passé ce délai de 30 jours, les situations irrégulières seront signalées à l’autorité de régulation, qui pourra engager les suites relevant de ses compétences.
Le régulateur dispose de leviers allant de :
- L’avertissement
- La sanction financière
- La suspension d’activité
Ces sanctions sont graduelles et proportionnées à la gravité du manquement. Les opérateurs ont donc tout intérêt à se conformer rapidement pour éviter des désagréments.
Au-delà de la conformité juridique, l’enjeu touche à l’accès des citoyens à une information de service public. Dans un contexte où la désinformation et les fake news se multiplient, garantir l’accès aux médias publics est essentiel pour permettre aux Togolais de disposer d’une information vérifiée et de qualité. Les chaînes et stations publiques jouent également un rôle important dans la diffusion des messages gouvernementaux, des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs.
Pour les ménages les plus modestes, qui ne peuvent pas toujours s’offrir des bouquets payants, la gratuité de l’accès gratuit aux médias publics constitue un enjeu d’équité et d’inclusion.
