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Conflits fonciers : au Togo, le chef traditionnel doit être saisi avant le juge

Un forum régional sur l’accès au foncier s’est tenu du 18 au 20 novembre 2026 à Kara, à l’initiative d’Inades-Formation Togo. Le président du tribunal de Kara y a rappelé une règle que beaucoup d’acheteurs de terrain ignorent : depuis 2018, les conflits fonciers passent obligatoirement par une tentative de conciliation devant une autorité traditionnelle avant tout procès.
La scène est banale au Togo. Deux familles revendiquent la même parcelle, l’une brandit un acte de vente, l’autre invoque l’héritage. Le réflexe est d’aller au tribunal. C’est précisément ce que la loi interdit de faire en premier dans les conflits fonciers.
Ce que dit l’article 675 du Code foncier
Le Code foncier et domanial, la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, impose une étape préalable. Son article 675 prévoit que la saisine des juridictions en matière foncière doit « obligatoirement être précédée d’une tentative de règlement amiable auprès d’une autorité traditionnelle territorialement compétente ».
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Le texte encadre aussi le déroulé : chaque partie doit être assistée d’au moins un témoin, et la séance donne lieu à un procès-verbal. Un dossier déposé au tribunal sans ce passage peut être déclaré irrecevable.
Autrement dit, dans la plupart des conflits fonciers, le chef de canton ou de village n’est pas un recours parallèle à la justice. Il est la première porte.
Conflits fonciers : ce que le juge fait ensuite
La conciliation réussie ne clôt pas tout. Le procès-verbal doit être homologué par le président du tribunal pour acquérir force exécutoire, a rappelé Likriman Djanguenane, président du tribunal de Kara, devant les participants du forum. Tout refus d’homologation doit être motivé.
« Cette collaboration est capitale, elle s’impose », a-t-il souligné, en citant un second mécanisme moins connu : le juge peut entendre un chef traditionnel comme « sachant » en matière coutumière, c’est-à-dire comme expert des usages locaux.
Le partage des rôles est donc net. Le chef traditionnel concilie et consigne. Le magistrat valide, ou refuse en s’en expliquant. Sans homologation, l’accord trouvé sous l’arbre à palabres ne vaut pas titre.

Pourquoi les conflits fonciers reviennent dans le débat
Les chiffres manquent pour mesurer l’ampleur du phénomène : aucune statistique nationale publique ne recense les conflits fonciers portés devant les tribunaux togolais chaque année. Les praticiens s’accordent seulement sur un point, la terre reste la première source de contentieux civil dans les préfectures rurales.
Le forum de Kara a réuni autorités administratives et judiciaires, collectivités, chefs traditionnels et organisations paysannes des régions de la Kara et des Savanes. Il s’inscrit dans un projet de sécurité alimentaire mené par Inades-Formation Togo, qui vise aussi l’accès des femmes et des personnes handicapées à la terre.
« Le foncier est un facteur économique, il est facteur de paix, d’inclusivité », a résumé Iyatan Koffi Sabi, président du conseil d’administration d’Inades-Formation Togo, selon la TVT.
Le calendrier n’est pas neutre. Le Conseil des ministres a examiné en novembre un projet de réforme du Code foncier, qui veut mieux sécuriser les droits coutumiers et créer un Observatoire national du foncier. La question des droits non écrits est au cœur du chantier.
Ce que cela change pour un acheteur de terrain
Concrètement, trois réflexes avant de signer, qui évitent la plupart des conflits fonciers. Vérifier auprès de la chefferie du lieu si la parcelle fait l’objet d’un litige en cours. Exiger la présence de témoins et un écrit à chaque étape. Et ne pas confondre un procès-verbal de conciliation avec un titre foncier : seul ce dernier est inscrit au livre foncier.
Attention toutefois : cette procédure ne protège pas des interdictions administratives. Les acquéreurs de Lomé viennent de l’apprendre avec l’interdiction de vendre et de construire autour du stade de Kégué, où aucune conciliation coutumière ne tient devant une décision de l’État.
Source : journal de 20 heures de la TVT du 20 novembre 2026 ; Code foncier et domanial du Togo, loi n° 2018-005 du 14 juin 2018.
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