Togo : Le gouvernement unifie la tarification des actes notariés
Le gouvernement togolais a actualisé et harmonisé la structure tarifaire des actes notariés. Cette réforme importante est annoncée le 16 décembre 2024, lors d’une réunion du Conseil des ministres.
Ce décret remplace le cadre tarifaire obsolète de 1960, alignant le pays sur les normes de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
Principales caractéristiques de la réforme
Le nouveau décret introduit une double structure tarifaire, incorporant des honoraires fixes et proportionnels en fonction de la nature des actes notariés. Il établit également des tarifs clairs pour les services auparavant non tarifés, remédiant aux écarts dans les honoraires facturés par les offices notariaux à l’échelle nationale.
Développée en collaboration avec la Chambre nationale des notaires, la réforme garantit des pratiques standardisées dans l’ensemble du secteur.
Avantages de la mise à jour
Les autorités soulignent que le cadre actualisé renforcera la transparence au sein de la profession notariale tout en améliorant la sécurité juridique des transactions pour les entreprises et les particuliers.
En créant une structure tarifaire plus juste et plus prévisible, cette initiative devrait également renforcer l’attractivité du Togo en tant que destination d’affaires.
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