La loi de finances 2025 du Togo, votée le 30 décembre 2024, a introduit une mise à jour importante du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le seuil de TVA, précédemment fixé à 60 millions de francs CFA, a été relevé à 100 millions de francs CFA. Ce changement, annoncé par Philippe Kokou Tchodie, Commissaire général de l’Office togolais des recettes (OTR), vise à alléger la charge fiscale des petites entreprises tout en maintenant la responsabilité fiscale.
Qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2025, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions de francs CFA sont tenues de facturer et de reverser la TVA. Cela s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales exerçant des activités soumises à la TVA, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle.
Toutefois, les entreprises qui étaient déjà assujetties à la TVA en 2024 mais qui se situent en dessous du nouveau seuil doivent continuer à se conformer à leurs obligations en matière de TVA pendant trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Pendant cette période, elles doivent continuer à facturer, déclarer et payer la TVA, même si leur chiffre d’affaires reste inférieur à 100 millions de francs CFA.
Assujettissement volontaire à la TVA et exceptions
Certaines entreprises peuvent avoir opté pour l’assujettissement volontaire à la TVA. Dans ce cas, elles sont tenues de s’acquitter de leurs obligations fiscales pendant cinq ans, conformément à l’article 176 du Code général des impôts.
Par ailleurs, certaines professions, telles que les avocats, les notaires, les experts maritimes et les transitaires, sont automatiquement assujetties à la TVA quel que soit leur chiffre d’affaires, conformément à l’article 177 du Code général des impôts.
L’augmentation du seuil de TVA vise à réduire la charge fiscale des petites et moyennes entreprises (PME), leur permettant de se concentrer sur la croissance et le développement. En même temps, elle garantit que les grandes entreprises et certaines professions continuent de s’acquitter de leurs obligations fiscales, en maintenant un système fiscal équilibré et équitable.
