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Togo : La police prévient contre les sanctions strictes en cas de fraude au crédit
Le système juridique togolais prévoit des sanctions strictes en cas d’utilisation abusive des fonds de crédit, comme le prévoit l’article 430 du Code pénal.
Cette disposition vise spécifiquement les emprunteurs qui détournent les fonds de leur destination ou ne rendent pas compte de leur utilisation correcte.
Conséquences juridiques de l’abus de crédit
La loi prévoit des sanctions graduées pour abus de confiance dans les contrats de crédit :
- Pénalité standard : 1 à 3 ans d’emprisonnement et amendes allant de 1 à 3 millions de francs CFA
- Pénalité aggravée : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et amendes pouvant atteindre 5 millions de francs CFA pour les infractions graves
Conséquences pratiques
Les institutions financières et les emprunteurs doivent tenir compte des exigences essentielles suivantes :
- Documentation de l’objectif : Les emprunteurs doivent tenir des registres clairs prouvant que les fonds ont été utilisés conformément aux déclarations faites dans les demandes de prêt
- Contrôle de la conformité : Les prêteurs doivent mettre en place des systèmes de suivi rigoureux de l’utilisation du crédit
- Gestion des risques juridiques : Les deux parties bénéficient de contrats détaillés précisant les utilisations autorisées du crédit
Pour éviter toute violation involontaire, les emprunteurs doivent tenir des comptes séparés pour les fonds de crédit, conserver tous les justificatifs de dépenses et demander une autorisation écrite pour tout écart important.
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