En 2022, la Cour suprême du Togo a rendu son verdict final dans un conflit juridique de 18 ans portant sur une vaste parcelle de 46 hectares à Djagblé. Cette affaire opposait deux branches d’une famille. Elle rappelle avec force que la vente d’un bien familial sans le consentement unanime de tous les héritiers est nulle.
Les origines du conflit familial
Le terrain en question appartenait initialement au patriarche de la famille, Z. Ah, décédé sans testament. La propriété a ensuite été gérée conjointement par ses deux héritiers directs, Adja Ahossi et Z. Ap. Pendant des années, la famille a vécu en harmonie. Le conflit a éclaté lorsqu’Adja Azanlé, descendante de la branche Z. Ap, a commencé à vendre des parcelles de ces précieuses terres à des tiers sans obtenir l’accord de tous les cohéritiers des deux branches familiales.
L’histoire judiciaire a débuté en 2004 avec un jugement historique du Tribunal de première instance de Tsévié. Ce jugement initial reconnaissait la cohéritière de toutes les parties, annulait explicitement les ventes irrégulières effectuées par Adja Azanlé et ordonnait le partage égal des terres entre les deux branches familiales. Cependant, cette décision a été infirmée un an plus tard sous la pression des acquéreurs, et un autre juge a validé les ventes dans un jugement de 2005, privant ainsi la famille de ses droits.
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La Cour suprême intervient pour faire respecter la loi
Insatisfaits de ce revirement, les héritiers déshérités ont porté l’affaire en appel. Pendant des années, le litige s’est heurté à des obstacles procéduraux et à des interprétations divergentes. L’affaire a finalement été portée devant la Cour suprême du Togo, qui a relevé de graves irrégularités dans le traitement des appels. La haute cour a explicitement enjoint à la nouvelle cour d’appel de respecter les principes du jugement initial de 2004. Face au manquement de cette dernière, la Cour suprême a exercé son autorité suprême.
Dans son arrêt du 22 décembre 2022, la Cour suprême a cassé les décisions des cours d’appel sans renvoyer l’affaire devant une juridiction inférieure. Cette décision, forte et décisive, a rétabli le jugement initial de 2004. Elle annule définitivement toutes les ventes de terres effectuées sans le plein consentement des héritiers et rétablit l’ordonnance de partage égal des biens entre les deux branches de la famille.
Plus de détails sur https://juricaf.org/arret/TOGO-COURSUPREME-20221222-011522
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