Septième séance plénière à l’Assemblée Nationale
Dans le cadre de la septième plénière exposant les motifs des projets de loi de la ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus (COVID19), les députés de la sixième législature ont adopté la ratification de onze ordonnances. La plénière a démarré avec la présence effective des Ministres des droits de l’homme Christian Eninam TRIMUA et de la santé le Professeur Moustapha MIJIYAWA sous la Présidence de SE Madame Yawa TSEGAN. Après le compte rendu, place est donnée à l’exposé qui retrace les mesures qui avaient été prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Il nous en souvient que dès l’apparition de la COVID-19, l’Assemblée Nationale avait accordé au gouvernement de la République Togolaise l’habilitation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi, pour une période de six (6) mois à partir du 16 mars 2020 conformément aux dispositions de l’article 86 de la constitution, à travers la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 pour lutter efficacement contre la pandémie du faite que les mesures de police générale ne pouvant pas à elles seules suffire pour faire face à la gravité de la situation.
Cette habilitation a, d’ailleurs permis au gouvernement de prendre par ordonnance une série de mesures visant entre autres à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, réduire l’impact économique et social de la pandémie de COVID-19 sur l’Etat, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés, notamment des ajustements budgétaires, des mesures d’accompagnement fiscal ou incitatives particulières, etc. Placé sous étude de la commission santé-sécurité-finance, le projet de loi a fait l’objet d’une étude minutieuse avant d’être adopté article par article.
Il faut noter que conformément à l’alinéa 2 de l’article 86 de la constitution togolaise, les ordonnances prises après avis de la cour constitutionnelle devront, au risque de devenir caducs, être soumises à la ratification de l’Assemblée Nationale avant la fin de la date fixée par la loi d’habilitation. Ce délai a été régulièrement prorogé de manière continue vu l’urgence de la situation. La dernière prorogation en date est celle faite par la loi n°2021-016 du 14 septembre 2021 qui a accordé l’habilitation législative jusqu’au 15 septembre 2022.
