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Permis d’injection solaire : 150 000 FCFA pour les petites installations, le barème complet

Le permis d’injection, qui autorise un particulier ou une entreprise équipé de panneaux solaires à envoyer son surplus d’électricité sur le réseau, a désormais un prix. Pour une installation de 100 kWc ou moins, il faut compter 150 000 FCFA au départ, puis 25 000 FCFA par an, selon un arrêté publié au Journal officiel du 28 octobre 2026.
Le barème du permis d’injection, tranche par tranche
Le texte, l’arrêté interministériel n° 068 du 25 septembre 2026, est signé par le ministre des Finances, Essowè Georges Barcola, et par le ministre délégué chargé de l’Énergie, Robert Koffi Messan Eklo. Les montants dépendent de la puissance de l’installation :
- 100 kWc ou moins (maisons, commerces, petites entreprises) : 50 000 FCFA de frais d’instruction, 100 000 FCFA de droit de délivrance, 25 000 FCFA de redevance annuelle, 50 000 FCFA au renouvellement ;
- de 100 kWc à 1 MWc : 150 000 + 300 000 FCFA, soit 450 000 FCFA au départ, puis 100 000 FCFA par an ;
- de 1 à 5 MWc : 400 000 + 800 000 FCFA, soit 1,2 million FCFA, puis 300 000 FCFA par an ;
- plus de 5 MWc : 800 000 + 1 500 000 FCFA, soit 2,3 millions FCFA, puis 600 000 FCFA par an.
Les frais d’instruction se paient au dépôt du dossier et ne sont pas remboursés, même si la demande est rejetée. La redevance annuelle est due avant le 31 mars, et toute année commencée est due en entier. Un retard de plus de 30 jours après mise en demeure peut entraîner la suspension du permis. Augmenter la puissance injectée en cours de route coûte la moitié du droit de délivrance de la nouvelle tranche.
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Les écoles, centres de santé et infrastructures d’intérêt social peuvent obtenir une réduction de 50 %, sur décision du ministre de l’Énergie. L’argent est partagé entre le Trésor public (40 %), l’organe de promotion des énergies renouvelables (30 %) et l’autorité de régulation (30 %).
Ce qu’il faut avoir avant de demander un permis d’injection
Le prix n’est qu’une partie de l’addition. Un second arrêté, le n° 067 publié dans le même Journal officiel, fixe les conditions. Le demandeur doit déjà détenir une autorisation d’exploitation délivrée par le régulateur, avoir signé une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau de distribution, la CEET, et présenter un certificat de conformité environnementale.
Surtout, l’installation doit comporter des batteries : au moins 10 % de la puissance installée, avec une heure d’autonomie. Elles doivent pouvoir restituer de l’électricité aux heures de pointe inscrites dans le permis. Et la puissance envoyée sur le réseau ne peut pas dépasser le tiers de la puissance nominale des panneaux.
Le dossier est adressé au ministre chargé des énergies renouvelables, en quatre exemplaires. L’agence chargée des renouvelables (AT2ER) vérifie qu’il est complet sous 15 jours, puis dispose de 45 jours ouvrables pour rendre son avis. Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Le permis d’injection vaut cinq ans renouvelables (le texte publié écrit « dix (5) ans », une coquille que le ministère devra lever).

Pourquoi l’État veut organiser le solaire privé
Le Togo vise l’accès universel à l’électricité en 2030 et dépend encore beaucoup de l’électricité importée. Les toits équipés de panneaux, chez les particuliers comme dans les entreprises, sont une source d’appoint que le réseau veut pouvoir compter, d’où l’exigence de batteries et d’horaires garantis. En parallèle, l’État mise sur les mini-réseaux solaires dans les zones rurales.
Les montants du permis d’injection pourront être révisés par un nouvel arrêté, sur proposition de l’agence des renouvelables et après avis du régulateur. Le texte intégral est consultable dans le Journal officiel du 28 octobre 2026.
Ce que cela change pour les foyers équipés de panneaux solaires
En mai, le ministère avait rappelé que les autoproducteurs doivent injecter leur surplus sur le réseau, en vertu d’un décret de 2024. Il manquait jusqu’ici les règles pratiques et les tarifs : c’est chose faite. Ces textes complètent la réforme du secteur dont nous avions détaillé les effets concrets de la nouvelle loi sur l’électricité.
Pour un ménage, le calcul mérite d’être fait. Selon notre estimation, un permis d’injection gardé cinq ans revient à au moins 275 000 FCFA (150 000 FCFA au départ et cinq redevances de 25 000 FCFA), sans compter les batteries imposées ni les éventuels travaux de raccordement. Or une maison avec 3 ou 5 kWc de panneaux paie le même montant qu’une entreprise de 100 kWc. Pour les petites installations, la démarche ne sera rentable que si le rachat du kilowattheure est suffisamment payé.
C’est le point qui reste flou. Le prix de rachat du surplus dépend d’un arrêté du 10 juillet 2026, qui en fixe le mode de calcul, mais aucun tarif chiffré n’a été rendu public. Les frais de l’étude de capacité, réalisée par la CEET avant le raccordement, doivent encore être publiés sur son site. Pour comparer avec ce que vous payez aujourd’hui, voyez les tarifs actuels de la CEET.
Source : Journal officiel de la République togolaise du 28 octobre 2026, arrêtés n° 067 et n° 068 du 25 septembre 2026.
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