La nouvelle constitution au Togo nourrit toujours les débats au sein de l’opinion nationale. Interpellé par deux partis politiques sur cette révision, la Cour Constitutionnelle s’est prononcé sur cette question.
L’Assemblée nationale a voté le 19 avril 2024 la loi portant révision de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992. Cette révision instaure dans notre pays un régime parlementaire, entrainant le passage à une cinquième République.
La décision de la Cour Constitutionnelle
Saisie par lettre en date du 22 avril 2024, adressée au président de la Cour constitutionnelle et enregistrée au greffe ce même jour sous le numéro 023-G par laquelle le président du groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, le Nouvel Engagement Togolais (NET) et le Parti des Démocrates Panafricains (PDP) demande, conformément aux dispositions de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur la loi votée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2024 portant révision de la Constitution du 14 octobre 1992 et le respect des dispositions de la Constitution en vigueur ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment son article 104;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020; la Cour Constitutionnelle estime que cette révision a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 144 de la Constitution en vigueur.
Cependant la Cour Constitutionnelle reconnaît que des divergences d’interprétation sont apparues dans la prise en compte du respect de certaines dispositions contraignantes de l’actuelle Constitution, notamment les deux premiers alinéas de l’article 59,
Je cite: «Art.59: Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire.
