France : Macron peut envoyer les civils français en guerre ou les emprisonner pendant 5 ans et 500.000€ d’amende s’ils refusent

Art. L. 2212‑1
En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.

Art. L. 2212‑2
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.

Publicité

Art. L. 2212‑5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques & psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.

Art. L. 2212‑6
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
1° Toute personne physique présente sur le territoire national
2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national

Art. L. 2212‑9
Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.

Les dispositions de cet article 23 de la loi sont claires : en cas de menace, le gouvernement peut réquisitionner toute personne, tout bien ou service nécessaire à parer cette menace, que ce soit par décret en Conseil des ministres ou par décision du Premier ministre en cas d’urgence. Les sanctions pour refus de se plier à ces réquisitions sont sévères : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.