France : Le plan d’Emmanuel Macron qui va lui conférer tous les pleins pouvoirs avec l’article 16 de la constitution

Le recours à l’article 16 est de la compétence exclusive du chef de l’État puisqu’il l’exerce sans contreseing, c’est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu’un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.

Les conditions de fond posées par l’article 16 de la Constitution sont :

• d’une part, une menace grave et immédiate des institutions de la République, de l’indépendance de la Nation, de l’intégrité de son territoire ou de l’exécution de ses engagements internationaux,
• et, d’autre part, l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Les conditions de forme posées par le même article de la Constitution sont :

• des obligations de consultation : le Président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées (soit le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat) ainsi que le Conseil constitutionnel.
• l’information de la Nation : le Président de la République doit informer la Nation par un message de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels.

D’autre part, en vertu de l’article 68 de la Constitution, le chef de l’État pourrait être destitué par la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.