En Guinée, à deux mois des élections législatives, locales et sénatoriales prévues le 24 mai 2026, le gouvernement a dissous quarante partis politiques d’opposition. Cette décision, annoncée par arrêté ministériel, vise les formations jugées non conformes à la nouvelle loi sur les partis politiques, adoptée en 2025.
Parmi les partis dissous figurent des acteurs majeurs comme le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) et l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG). Cette mesure a provoqué un tollé national et international, les opposants dénonçant un musèlement des voix discordantes et un risque de dérive autoritaire.
Les biens et locaux des partis dissous ont été confisqués et les sigles officiels interdits.
Les mécanismes légaux en Guinée
La décision s’appuie sur une nouvelle loi organique sur les partis politiques, qui impose des obligations strictes : tenue de registres précis des membres, certification de comptabilité, respect des procédures administratives. Le gouvernement a justifié la dissolution par le non-respect de ces obligations, affirmant que la mesure était « impersonnelle » et nécessaire à la rationalisation du paysage politique. Cependant, pour les partis dissous, le processus a manqué de transparence et a été perçu comme une instrumentalisation politique, suscitant des inquiétudes sur la stabilité et la démocratie dans le pays.
Dissolution de partis politiques : ce que dit la loi togolaise
Au Togo, la dissolution des partis politiques est encadrée. Contrairement à la Guinée, le cadre légal prévoit des procédures et recours pour protéger le pluralisme politique. La dissolution est principalement régie par la Loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques.
Cette loi définit clairement les conditions légales de constitution d’un parti, les obligations des partis pour rester en conformité et les situations pouvant entraîner des sanctions ou la dissolution. Contrairement au cas guinéen où 40 partis ont été dissous pour non-conformité à la nouvelle loi, le Togo prévoit un mécanisme progressif et encadré juridiquement.
Cas pouvant entraîner une dissolution
La loi togolaise identifie plusieurs motifs :
1. Atteinte à l’ordre public : si un parti provoque des troubles, le ministre de l’Intérieur peut suspendre ses activités immédiatement.
2.Non-conformité à la Charte : un parti fondé en violation des dispositions légales expose ses dirigeants à 3 à 12 mois de prison et une amende de 100 000 à 500 000 F CFA.
3.Activités interdites : diriger un parti déjà dissous ou interdit entraîne des sanctions doublées en cas de récidive.
4. Dissolution administrative historique : le cas le plus connu au Togo est l’auto-dissolution du RPT en 1991.
Procédures et recours garantis
La loi offre des protections aux partis ciblés :
- Saisine du juge : un parti peut contester une interruption ordonnée par le ministre en saisissant le juge des référés.
- Délais de décision : si la juridiction ne statue pas dans 8 jours, l’interdiction provisoire devient caduque.
- Conséquences de la dissolution : les biens du parti dissous sont inventoriés et peuvent être liquidés au profit de l’État, mais cela reste encadré par la loi.
Contrairement à la Guinée, le Togo ne prévoit pas de procédure massive de dissolution, sauf en cas de violation grave de la loi ou d’atteinte à la sécurité nationale, validée par décision judiciaire. Les partis sont donc protégés par des mécanismes légaux et peuvent contester les sanctions devant les tribunaux compétents, ce qui limite fortement le risque d’une dissolution collective comme celle observée en Guinée.
