Pour trouver une solution adéquate à la gestion de la crise sanitaire, l’Assemblée nationale togolaise a adopté de nouvelles mesures contre la covid-19 ce mardi 20 Décembre 2022. Il s’agit de onze(11) ordonnances adoptées par les députés pour lutter contre la covid-19
Cette section dirigée par la présidente de l‘Assemblée Nationale Yawa Djigbodi Tsègan a vu la participation des membres du gouvernement tels que le ministre de la santé Moustafa Mijiyawa, le chargé des relations avec les institutions de la république Christian Eninam Trimua et le secrétaire général du gouvernement Kanka-Malik Natchaba.
L’objectif de cette assise est d’adopter la procédure judiciaire ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle ,induite par la covid-19., laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de le constitution de 1992.
Pour la présidente Yawa Tsègan, l’adoption de ces projets de loi permettront à l’assemblée nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.
Voici sa déclaration :
« Gouverner c’est prévoir, les textes fondateurs de notre pays ont prévu des dispositions à cet effet. Des situations se sont présentées et des instruments ont été utilisés. Je pense que l’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement. Des mesures ont été prises avec beaucoup de doigtée et je pense que c’est un sujet de fierté pour nous tous »
Nous vous proposons la liste de ces sept(7) ordonnances
- ordonnance n° 2020-001 du 05 mai 2020 portant dérogation à la loi; n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle
- ordonnance n° 2020-002 du 11 mai 2020 portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19 ;
- ordonnance n° 2020-003 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
- ordonnance n°2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (Covid-19) ;
- ordonnance n° 2020-006 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion du coronavirus (Covid-19) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- ordonnance n° 2020-007 du 26 août 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020 ;
- ordonnance n° 2020-007 bis du 03 octobre 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence ;
- ordonnance n° 2021-001 relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs ;
- ordonnance n°2022-001 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraite du Togo et de la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite ;
- ordonnance n° 2022-002 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.