En Allemagne, une législation controversée appelée « loi sur l’amélioration du rapatriement » (Rückführungsverbesserungsgesetz) est entrée en vigueur le 27 février. Le gouvernement estime qu’elle réduira l’immigration irrégulière en accélérant les expulsions de ceux et celles qui n’ont pas le droit de rester dans le pays.
Elle vise notamment à renforcer et à appliquer les règles d’expulsion des personnes condamnées pour une infraction pénale ou dont l’appartenance à une organisation criminelle a été établie.
Mais la loi élargit également le pouvoir des autorités face aux personnes n’ayant commis aucune infraction. Elle prolonge ainsi la durée des rétentions administratives avant l’expulsion et autorise la police à fouiller les logements et les smartphones des demandeurs d’asile. Décryptage.
Que prévoit la nouvelle loi ?
Une personne peut être placée en rétention en vue de son expulsion. Les autorités ont désormais la possibilité d’assigner une personne à résidence et de lui imposer des restrictions de mouvement.
Des expulsions plus rapides
- Il est désormais plus facile pour les autorités d’expulser les ressortissants étrangers condamnés à des peines supérieures à un an de prison. La procédure d’expulsion des passeurs est également accélérée.
- Les personnes appartenant à une organisation criminelle peuvent être expulsées même si elles n’ont commis aucune infraction spécifique.
- Les autorités ne sont plus dans l’obligation d’adresser un préavis d’un mois avant une expulsion, sauf pour les familles avec des enfants de moins de douze ans. Les expulsions peuvent désormais être exécutées plus facilement durant la nuit et nécessitent moins, voire aucun avertissement.
Des périodes de détention plus longues
- Pour les demandeurs d’asile, la durée maximale de rétention est prolongée : elle passe de 10 à 28 jours dans les aéroports ou les centres pour demandeurs d’asile. Une personne peut désormais être placée en rétention administrative avant son expulsion pour une durée allant jusqu’à six mois, au lieu de trois, ce qui donne aux autorités plus de temps pour préparer son expulsion.
Des pouvoirs de recherche accrus
- La police est autorisée à fouiller le domicile des demandeurs d’asile à la recherche de documents, d’ordinateurs et de téléphones « lorsqu’il est nécessaire d’identifier avec certitude une personne » (par exemple, pour déterminer son pays d’origine).
- Dans les logements partagés, la police est désormais autorisée à entrer dans l’ensemble des pièces pour rechercher la personne qui doit être expulsée.
Permis de séjour prolongé
- Lors de la procédure d’asile, les permis de séjour sont désormais valables six mois, au lieu de trois. Pour leurs familles, les permis sont prolongés pour une durée d’un an à trois ans.
Réduction des prestations
- La période pendant laquelle un demandeur d’asile ne bénéficie que d’un niveau de prestations sociales limité passe de 18 mois à trois ans.