La CODITOGO rappelle que, selon l’alinéa 1er de l’article 52 : « Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour pour cinq (05) ans ».
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Cependant, en raison de l’incapacité du gouvernement à organiser de nouvelles élections législatives dans le délai prévu, l’Assemblée nationale actuelle ne peut plus décréter après l’expiration du mandat en décembre 2023.
Malgré les appels pressants de la société civile et de l’opposition à ouvrir des discussions inclusives pour résoudre la paralysie politique, le Président de la République semble enclin à des actions illégitimes et illégales.
Ces actes pourraient être qualifiés de coup d’État selon les dispositions de l’article 150 de la Constitution, qui autorise tout membre du gouvernement à recourir à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle en cas de coup d’État. Cette situation soulève des inquiétudes quant au respect de l’ordre constitutionnel et à la nécessité d’un dialogue inclusif pour surmonter la crise politique actuelle.
La CODITOGO dénonce également les modifications récentes apportées à la loi électorale par l’Assemblée nationale sortante, qualifiant ces actes d’illégaux et d’illégitimes. Les modifications de la loi électorale sont considérées comme une violation de la constitution et des engagements internationaux du Togo.
En effet, au lieu de se limiter à la gestion et à l’expédition des affaires courantes, l’Assemblée nationale sortante vient de modifier, ce 23 janvier 2024, avec une célérité indescriptible, deux (02) lois : la Loi organique N°2012- 123 du 18 juin 2012, fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, et la Loi N°2021-019 du 11 octobre 2021 portant code électoral. a-t-elle exprimé dans sa lettre.
la coalition s’est prononcé sur les différentes modifications de la loi électorale qui sont faites en violation de la Constitution et du point 1 de l’article 2 du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO du 21 décembre 2001, qui énonce que « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».
En outre, c’est également au cours de cette séance du 23 janvier 2024 que vous annonciez, comme pour défier la souveraineté du Peuple togolais, qu’une proposition de loi portant révision de la constitution a été déposée le 28 décembre 2023 sur le bureau de l’Assemblée nationale par un groupe de députés. Et pour reprendre vos propres termes, vous déclariez, après lecture du point de communication par le 1er Secrétaire parlementaire, que : « nous constatons que notre législature n’a pas fini de révéler ses mystères » !
la CODITOGO a donné dans sa lettre un ultimatum à la présidente de l’Assemblée nationale:
Fortement préoccupée par les actes illégitimes et illégaux qui portent gravement atteinte à la Constitution, aux Lois de la République et aux engagements internationaux auxquels le Togo est partie d’une part, et très soucieuse de l’avenir du Togo, notre patrimoine commun, du devenir de ses filles et ses fils, de leur vivre dans l’harmonie et la cohésion nationale d’autre part, la Coalition de la Diaspora Togolaise pour l’Alternance et la Démocratie (CODITOGO) vient, une fois encore, lancer un ultime appel, à vous et à tous les députés sortants :
1. À vous ressaisir, à mettre un terme à cette forfaiture, à ce passage en force, à ce coup de force permanent, à cette violation constante et renouvelée de la Constitution, de la Loi fondamentale et des engagements internationaux auxquels le Togo est partie. Car, les actes que vous posez peuvent être constitutifs de forfaitures, d’abus de pouvoir prévus et punis par les articles 504, 505 et 506 de la Loi N°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal. Vous le savez bien, l’immunité parlementaire dont vous jouissez se limite aux opinions ou votes que vous émettez dans l’exercice de vos fonctions, donc de votre mandat ; celui-ci est terminé.
2. À œuvrer à l’ouverture d’un cadre de discussions très inclusif en vue de parvenir à un large consensus politique, capable de dénouer la crise qu’engendre l’expiration du mandat des députés de l’Assemblée nationale, et caractérisée par la paralysie et l’immobilisme de plusieurs institutions, notamment la Cour constitutionnelle incomplète dans sa composition, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et ainsi que ses démembrements dont les mandats ont expiré depuis le mois de mars 2023.
Vous rappelant votre responsabilité historique, pleine et entière à ce tournant décisif de l’histoire de notre pays le Togo, recevez, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée nationale, notre considération distinguée.
La lettre conclut en appelant l’Assemblée nationale à mettre fin à ces actes qu’elle considère comme une forfaiture, soulignant que les députés ne disposent plus des prérogatives nécessaires après l’expiration de leur mandat. La CODITOGO exhorte également à ouvrir un dialogue inclusif pour résoudre la crise actuelle.
Il reste à voir comment les autorités togolaises réagiront à cette interpellation de la diaspora, alors que le pays est confronté à des défis politiques importants. La situation politique au Togo continue d’évoluer, avec des acteurs nationaux et internationaux qui observent de près les développements.
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