En effet, l’ANC a toujours dénoncé l’injustice perçue dans le découpage électoral pour les élections législatives. Dans une lettre datée du 18 décembre 2023 adressée au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du développement des Territoires, le parti avait souligné l’importance de fixer et de connaître le nombre de sièges pour faciliter le calcul du quotient de représentativité national.
Publicité
Dans cette optique, l’ANC demande la création d’un comité national paritaire, composé de manière équilibrée, chargé de proposer un découpage électoral consensuel pour les législatives. Le parti insiste « en tenant exclusivement compte de la démographie et en veillant au respect des dispositions des articles 2, 5 et 11 de la constitution qui consacre l’égalité de tous les togolais ».
D’ailleurs, Jean-Pierre Fabre et son parti soulignent que le non-respect des délais constitutionnels pour les élections législatives constitue une violation flagrante de la Constitution et du Code électoral. Ils mettent en avant l’article 52, alinéa 2 de la Constitution, qui stipule « les élections législatives doivent avoir lieu dans les trente (30) jours précédant la date d’expiration de la législature en cours ».
« Cette situation ne permet plus aux députés dont les mandants sont échus de continuer à légiférer pleinement », crois savoir le parti qui évoque également le Protocole Additionnel au Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.
Selon l’article 2, alinéa 1 de ce texte communautaire « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Et alinéa 2 précise que « Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou aux périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».
« L’ANC engage donc le gouvernement à prendre la juste mesure de la situation, à respecter les dispositions de la constitution, du code électoral et du protocole additionnel de la CEDEAO et à œuvrer de concert avec la classe politique dans un cadre de discussion et de décisions politiques où le consensus doit prévaloir, pour la préparation et l’organisation des prochaines élections législatives et régionales », a indiqué Jean-Pierre Fabre dans un communiqué.
La question du découpage électoral et du respect des délais constitue ainsi un enjeu politique majeur au Togo, et la position de l’ANC souligne la nécessité d’une approche équitable et inclusive dans le processus électoral.
Publicité
