Vous louez un bien à 100 000 F par mois ? Voici ce que le fisc vous réclamerait en 2027

Vous louez une maison, un appartement ou une boutique ? Le projet de budget 2027 précise l’impôt sur les loyers, avec deux taux pour les revenus fonciers : 10 % et 15 %. Combien cela représente-t-il concrètement ? Voici des exemples simples.

Impôt sur les loyers : ce que prévoit le texte

Le projet de budget 2027 réécrit l’article 77 du code général des impôts. L’impôt est calculé par tranches sur le revenu foncier net :

Comment trouver le revenu net ?

Le texte prévoit une déduction forfaitaire de 50 % sur les revenus bruts, sans justificatif à fournir. Elle couvre les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, les frais divers et, selon la nouvelle rédaction, les taxes foncières qui incombent normalement au propriétaire.

En pratique, on divise les loyers de l’année par deux, puis on applique le barème.

Le calcul de l’impôt sur les loyers, pas à pas

Prenons un bien loué 100 000 FCFA par mois. Sur l’année, les loyers atteignent 1 200 000 FCFA. Après la déduction de 50 %, le revenu net est de 600 000 FCFA. L’impôt, à 10 %, s’élève à 60 000 FCFA, soit 5 000 FCFA par mois.

Une règle simple en découle : tant que le revenu net ne dépasse pas 10 millions FCFA, l’impôt représente 5 % des loyers encaissés.

Exemples

Calcul Actu Lomé, pour un seul bien, sans recette annexe.

Le taux de 15 % ne concerne que la part au-delà de 10 millions de revenu net. Cela correspond à plus de 20 millions de loyers annuels, soit environ 1,67 million par mois.

Pour un bien loué 2 500 000 FCFA par mois, le calcul se fait en deux temps. Les 10 premiers millions de revenu net sont taxés à 10 %, soit 1 000 000 FCFA. Les 5 millions restants sont taxés à 15 %, soit 750 000 FCFA. Le total atteint 1 750 000 FCFA.

Les valeurs cadastrales aussi vont être encadrées

Le projet crée un article 286 bis. Il prévoit des grilles de valeurs cadastrales établies par commune, par zone et par catégorie d’immeubles, après délibération des conseils municipaux. Ces grilles serviront de base aux taxes foncières.

Et si vous possédez plusieurs biens ?

Le texte ne tranche pas clairement ce point. L’article 16 parle d’un revenu calculé pour chacune des propriétés, alors que l’article 77 ne le précise pas. Si vous louez plusieurs biens, ne vous fiez donc pas aux exemples ci-dessus et posez la question à l’Office togolais des recettes.

Les locataires sont-ils concernés ?

L’impôt sur les loyers vise le propriétaire. Le projet ne fixe aucun plafond de loyer et ne prévoit rien sur le montant demandé aux locataires.

Le sujet reste sensible à Lomé : en août 2026, le MMLK a dénoncé la flambée des loyers et demandé des mesures au gouvernement. Notre analyse du marché des appartements meublés montre elle aussi une forte pression dans certains quartiers.

À savoir

Ce barème reste un projet, soumis au vote du Parlement. Le texte prévoit que la loi s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 : si vous avez perçu des loyers cette année, renseignez-vous auprès de l’OTR. Le texte vise le propriétaire : il ne dit rien sur une éventuelle hausse des loyers.

Questions fréquentes

Faut-il des justificatifs pour la déduction de 50 % ?

Non. Selon le projet, cette déduction forfaitaire s’applique sans justificatif à fournir.

Le taux de 15 % touche-t-il tout le revenu ?

Non. Il concerne uniquement la part du revenu net qui dépasse 10 millions FCFA. La première tranche reste taxée à 10 %.

Quand cet impôt sur les loyers s’appliquera-t-il ?

Il faut d’abord que le Parlement vote le texte. Le projet prévoit que la loi s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 : la date exacte pour vos loyers reste à confirmer auprès de l’OTR.