Réforme constitutionnelle de 2024 : la CEDEAO rappelle le Togo à l’ordre

Le timing n’a rien d’un hasard. Alors que l’Université de Lomé accueillait un colloque international sur les juridictions régionales et la souveraineté des États, la Cour de justice de la CEDEAO a discrètement mais fermement relancé le gouvernement togolais.

Dans un courrier daté du 23 octobre 2026, le greffier en chef par intérim de la juridiction, Dr Ousmane Diallo, s’est adressé directement au ministre togolais de la Justice. L’objet de la missive ? Solliciter « l’aimable attention » du ministre « pour le suivi de l’exécution » de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026. La Cour demande aussi au gouvernement de l’informer formellement des dispositions qui seront prises pour s’y conformer.

Bien que le ton de la lettre reste diplomatique et prudent, il s’agit d’un acte juridique formel. La Cour rappelle qu’elle ne compte pas laisser cette affaire s’enliser dans les oubliettes de l’administration.

Que reproche exactement la Cour de justice de la CEDEAO au Togo ?

Pour comprendre l’enjeu, il faut revenir au cœur de la décision de janvier 2026. L’affaire oppose la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais. À l’issue des débats, la Cour a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024 constituait un « changement de gouvernement inconstitutionnel ».

Selon les juges, ce processus a violé l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), notamment en ce qui concerne le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

La Cour n’a pas annulé la Constitution de 2024, mais elle a ordonné aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les futures réformes institutionnelles respectent les engagements internationaux du pays. Elle a également souligné que le Togo devait garantir la conformité de ses processus démocratiques avec les principes régionaux.

Une décision aux interprétations multiples

Si la lettre de la CEDEAO est claire, la portée de l’arrêt divise encore les observateurs. D’un côté, certains constitutionnalistes estiment que la Cour a simplement constaté une violation sans imposer de retour en arrière. Pour eux, il s’agit d’un avertissement pour l’avenir, pas d’une annulation de la réforme.

De l’autre côté, l’opposition politique y voit une validation de ses critiques. Elle soutient que l’arrêt confirme le caractère illégitime du processus ayant conduit au changement de régime. Ce bras de fer sémantique et juridique explique en partie le silence du gouvernement togolais depuis neuf mois.

Pourquoi le gouvernement togolais reste silencieux ?

C’est l’une des grandes questions de ce dossier. Aucune réaction officielle n’a filtré des hautes sphères de l’État. Ce silence contraste avec l’activisme diplomatique du Togo sur d’autres dossiers. Pour certains analystes, cette absence de réponse s’explique par la volonté de minimiser la portée de l’arrêt et d’éviter de créer un précédent.

Le politologue et essayiste Mohamed Madi Djabakate éclaire cette situation d’un jour nouveau. Il rappelle que la Cour a été récemment renouvelée, avec la nomination de cinq nouveaux juges pour un mandat de quatre ans. « L’un d’eux, l’honorable juge Yaouza Ouro-Sama, est de nationalité togolaise », précise-t-il. Une présence togolaise au sein de la juridiction qui rend la contestation de son autorité d’autant plus délicate.

Pour l’analyste, la Cour envoie un message limpide : on ne peut pas contester la légitimité d’une institution tout en y faisant siéger ses propres ressortissants. Le colloque organisé à Lomé sur la souveraineté des États a d’ailleurs pu être perçu comme une tentative de relativiser le poids des décisions régionales. La lettre du 23 octobre vient recadrer le débat.

Vers une saisine de l’Union africaine ?

Du côté de l’opposition, cette relance est perçue comme une victoire d’étape. Un membre de l’opposition a salué un « premier pas en avant », tout en indiquant attendre désormais que l’Union africaine s’empare du dossier pour faire pression sur Lomé.

Car la grande question qui demeure est celle de l’exécution forcée. Si le gouvernement togolais persiste à ignorer la décision, quels sont les leviers de la CEDEAO ? L’organisation régionale dispose de peu de moyens de contrainte face à un État souverain. Les regards se tournent donc vers les instances continentales.

Pour les citoyens, cette affaire est un test grandeur nature de l’État de droit. Elle prouve que les décisions de justice, même venant d’ailleurs, peuvent rattraper les gouvernants. Reste à voir si Lomé répondra à l’appel de la Cour ou si le silence continuera de peser sur l’avenir institutionnel du pays.