L’État reprend ses droits. Le ministre en charge de l’administration territoriale, le colonel Hodabalo Awate, vient de remettre les pendules à l’heure dans une note officielle datée de ce 14 février 2026. Son message est clair et sans équivoque : les réserves administratives appartiennent à l’État, point final. Aucune décision communale ne peut les concerner sans autorisation expresse du gouvernement.
Des pratiques irrégulières constatées
Pourquoi ce rappel à l’ordre ? Selon la note ministérielle, il a été constaté que « par le passé », certains conseils municipaux ont pris des libertés avec la loi. Des délibérations, des accords, voire des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives ont été conclus sans respecter les procédures. Des initiatives désormais jugées « contraires aux textes fonciers en vigueur ».
Ce que dit exactement la loi sur les réserves administratives
Le ministre s’appuie sur un texte fondamental : l’article 515 du Code foncier. Cet article est d’une clarté absolue : toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’État. Pas du domaine communal, pas du domaine des collectivités locales. De l’État.
La règle est martelée par le colonel Awate : « Aucune commune ne peut disposer, affecter ou engager une telle parcelle sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget. »
Des rappels qui ne datent pas d’hier
Le ministère précise que ce n’est pas la première fois que la question est soulevée. Des notes antérieures avaient déjà formellement proscrit ces pratiques, notamment :
- La note du 30 août 2020
- La note du 22 juin 2024
Ce nouveau recadrage vise donc à prévenir toute récidive et à renforcer la sécurité juridique des actes fonciers sur l’ensemble du territoire.
Comment une commune peut obtenir du foncier ?
Si une commune a besoin de terre pour réaliser des équipements sociaux collectifs (écoles, centres de santé, marchés), la loi prévoit deux voies légales :
- Acquérir une parcelle auprès d’un propriétaire privé, dans le respect des règles du marché
- Demander l’affectation d’une parcelle issue d’une réserve administrative, en adressant une requête par voie hiérarchique au ministère des Finances et du Budget
Le ministre souligne être « seul compétent » pour statuer sur ces demandes, conformément aux procédures en vigueur.
La note ministérielle insiste lourdement sur les risques encourus. Tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative sans autorisation préalable est automatiquement déclaré « nul et de nul effet« . Mais ce n’est pas tout : des responsabilités administratives, civiles, voire pénales pourraient être engagées contre les auteurs de ces irrégularités.
Les maires sont désormais personnellement responsables du respect de ces dispositions. Ils doivent :
- Veiller à l’application stricte des règles
- Assurer la diffusion de cette note auprès des conseils municipaux et des services communaux concernés
- S’abstenir de toute initiative foncière contraire à la réglementation
Pour le colonel Hodabalo Awate, le respect de ces règles constitue une « exigence impérative de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État« . Un avertissement solennel qui devrait calmer les ardeurs de certains élus locaux tentés par des interprétations trop personnelles du Code foncier.
