Un changement majeur vient d’être acté en France concernant le mariage et les relations au sein du couple. Le mercredi 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi supprimant toute référence au « devoir conjugal » dans le droit français.
Désormais, la loi précise clairement que la vie commune entre époux n’implique aucune obligation d’ordre sexuel. Cette réforme modifie l’article 215 du Code civil, qui encadre les obligations liées à la communauté de vie.
Jusqu’à présent, certaines interprétations judiciaires héritées d’une vision ancienne du mariage pouvaient encore considérer le refus de relations sexuelles comme une faute conjugale. Le nouveau texte met un terme définitif à cette lecture, en affirmant que le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Cette évolution législative fait directement écho à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue en janvier 2025. La CEDH avait alors condamné la France, rappelant que le mariage ne saurait être assimilé à un consentement permanent aux relations sexuelles.
Elle avait insisté sur un principe fondamental : le consentement doit être libre, explicite et renouvelable à chaque fois, y compris entre conjoints. À travers ce vote, le Parlement français envoie un message fort : le lien matrimonial ne peut en aucun cas justifier des rapports imposés ou des violences sexuelles.
Le texte réaffirme que le viol conjugal reste un crime, indépendamment du statut marital des personnes concernées. Avant son entrée en vigueur définitive, la proposition de loi devra encore être examinée par le Sénat. Mais ses implications sont déjà claires.
Elle aura un impact significatif sur le droit de la famille, les procédures de divorce et surtout sur la protection des victimes, en consacrant le respect, la liberté individuelle et le consentement comme piliers essentiels du mariage moderne.
